Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Introduction  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : La société Mathilde Forget, SASU au capital de 5000€, ayant son siège 67 rue Racine 85000 la Roche sur Yon, immatriculée au Répertoire des métiers de la Roche sur Yon sous le numéro 822661849 et d’autre part toute personne effectuant un achat (ci-après le « Client ») sur le site internet « www.mathildeforget.fr », ci-après le « Site ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits créés par la société Mathilde Forget (ci-après, les « Produits ») sont commercialisés.  Le Client déclare avoir la capacité de conclure les présentes CGV c’est à dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle. La commande par le Client implique l’acceptation irrévocable aux présentes CGV. La société Mathilde Forget se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV en publiant une nouvelle version sur le site (les Conditions générales de Vente appliquées étant celles en vigueur au moment du paiement des produits par le Client).

Article 2 – Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente par la société Mathilde Forget sont ceux figurant sur le Site. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment pour les couleurs et les matériaux. Les photographies des Produits sont présentées avec le plus grand soin afin de refléter au mieux leur apparence. Toutefois, de légères variations de couleurs ou d’aspect peuvent exister en raison des réglages des écrans, des matériaux utilisés (notamment les pierres naturelles) et du caractère artisanal des créations.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées dans leurs descriptions. En cas d’erreur ou de non-conformité, les droits légaux du Client demeurent pleinement applicables.

2-1 Personnalisation des Produits

Le Client a la possibilité de personnaliser les Produits en choisissant certains éléments (longueur, type d’accroche, coloris), en renseignant les champs indiqués lors de la commande. Concernant les Produits personnalisés, le Client reconnaît qu’il s’agit de « personnaliser » un Produit créé par la société Mathilde Forget. Cette personnalisation ne comporte aucun effort créatif et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits personnalisés demeurent la propriété exclusive de la société Mathilde Forget. Le Client peut également commander un produit d’une ancienne collection, sous réserve que celui-ci soit encore réalisable, moyennant un supplément. Le Client peut enfin commander un produit sur mesure en contactant directement la société Mathilde Forget via la rubrique Contact. Le prix sera alors établi par devis.

Les modalités de personnalisation et de réalisation sur mesure sont précisées au Client avant la validation de sa commande.

Lorsque les Produits sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation, ils ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Le simple choix d’une option proposée dans le catalogue ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant ce droit. Les conditions de rétractation applicables sont détaillées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2-2 Disponibilité des produits

Les produits proposés par la société Mathilde Forget sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des Produits, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de la société Mathilde Forget ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, la société Mathilde Forget s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire, un remboursement ou bien un avoir à valoir sur l’ensemble des produits présentés sur le Site. Si le Client opte pour un remboursement, la société Mathilde Forget s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de quartorze (14) jours maximum à compter de la date à laquelle la société Mathilde Forget aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 3- Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur.

Une facture est mise à disposition du Client conformément aux obligations légales applicables.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Pour les commandes expédiées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Sauf indication contraire lors de la commande, ces frais ne sont pas inclus dans les prix affichés et restent à la charge du Client.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les éventuelles formalités et taxes applicables.

Les dispositions légales impératives relatives à l’information du consommateur et aux frais applicables demeurent pleinement applicables.

La société Mathilde Forget se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au moment de la commande seront seuls applicables. Les Produits restent la propriété de la société Mathilde Forget jusqu’au paiement complet du prix.

Article 4- Commande

Avant la validation de sa commande, le Client peut vérifier le détail des Produits sélectionnés, leur prix total, les éventuels frais de livraison et corriger les erreurs de saisie.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît que la validation de sa commande entraîne une obligation de paiement.

Les données enregistrées dans le système de commande de la société Mathilde Forget constituent des éléments de preuve de la transaction, sous réserve des dispositions légales applicables.

Une confirmation de commande récapitulant les informations essentielles de l’achat est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, sur un support durable.

Article 5- Paiement

La société Mathilde Forget accepte les moyens de paiement proposés au Client lors de la validation de sa commande sur le Site.

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des solutions de paiement sécurisées disponibles sur la boutique en ligne.

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client. La préparation de la commande débute après réception effective des fonds sur le compte bancaire de la société Mathilde Forget.

Les chèques ne sont pas acceptés.

La commande est préparée et expédiée après confirmation du paiement, sauf disposition particulière expressément indiquée lors de la commande.

La société Mathilde Forget se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, de suspicion sérieuse de fraude ou de défaut de paiement d’une commande précédente, dans le respect des dispositions légales applicables.

En cas d’annulation d’une commande déjà réglée, les sommes versées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6- Livraison  

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 3 à 7 jours calendaires. Ce délai peut être légèrement prolongé en raison des week-ends, des jours fériés ou des périodes de forte activité.

Pour les créations sur mesure nécessitant un délai de réalisation particulier, le délai applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de préparation commence à courir à compter de la réception effective du paiement.

Le délai d’acheminement du transporteur s’ajoute au délai de préparation.

Les modes de livraison et tarifs proposés sont les suivants :

France métropolitaine :

  • Lettre suivie – La Poste : 3,20 € (offerte dès 60 € d’achat).

  • Colissimo : 10,00 € (offert dès 120 € d’achat).

Europe :

  • Lettre suivie : 7,60 € (offerte dès 80 € d’achat).

  • Colissimo Europe : 15,50 € (offert dès 200 € d’achat).

  • Mondial Relay : 6,00 €.

International :

  • Lettre suivie internationale : 8€

Les délais d’acheminement sont indicatifs et varient selon le transporteur et la destination.

Retrait gratuit sur rendez-vous :

Le retrait des commandes est possible gratuitement à La Roche-sur-Yon, uniquement sur rendez-vous préalable. Le client doit attendre la confirmation de disponibilité de sa commande et convenir d’un créneau avant tout déplacement.

 

Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison complète, exacte et suffisamment précise pour permettre l’acheminement de sa commande.

En cas d’erreur ou d’information manquante dans l’adresse communiquée par le Client, entraînant un échec de livraison, la société Mathilde Forget contactera le Client afin de rechercher une solution.

Les éventuels frais supplémentaires de réexpédition directement occasionnés par une erreur imputable au Client pourront être mis à sa charge, après information préalable.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client ni la responsabilité de la société Mathilde Forget dans les cas prévus par la loi.

 

Article 7- Réclamation

Le Client est invité à vérifier l’état et la conformité des Produits reçus au moment de la livraison.

En cas d’anomalie constatée à la réception de la commande (produit manquant, détérioré ou non conforme), le Client est invité à contacter la société Mathilde Forget dans les meilleurs délais, idéalement dans les 48 heures suivant la réception

, par e-mail à contact@mathildeforget.fr, en précisant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.

Cette démarche permet de faciliter le traitement de la réclamation et ne constitue pas une condition limitant les droits légaux du Client.

Les Produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un Produit relevant de la garantie légale de conformité sont pris en charge par la société Mathilde Forget, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation, applicable en cas de changement d’avis, est traité séparément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8- Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contact@mathildeforget.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les Produits à l’adresse suivante :

Mathilde Forget
67 rue Racine
85000 La Roche-sur-Yon
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client en cas de rétractation.

Les Produits doivent être retournés soigneusement protégés, de préférence dans leur emballage d’origine et accompagnés de leurs accessoires éventuels.

Le Client est responsable uniquement de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation valable, la société Mathilde Forget remboursera les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à présentation d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires.

Exception au droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Cette exception ne concerne pas automatiquement tous les bijoux fabriqués après commande ni toutes les options standards proposées dans le catalogue.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le Client, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

Mathilde Forget
67 rue Racine
85000 La Roche-sur-Yon
France

E-mail : contact@mathildeforget.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Bijou(x) concerné(s) :
…………………………………………………………..

Numéro de commande :
…………………………………………………………..

Commandé(s) le :
…………………………………………………………..

Reçu(s) le :
…………………………………………………………..

Nom client(e) :
…………………………………………………………..

Adresse client(e) :
…………………………………………………………..

Date :
…………………………………………………………..

Signature du ou des consommateurs :
…………………………………………………………..

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)

 

Article 9- Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre du traitement des commandes sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont indispensables dans le cadre de la gestion de la commande du Client.

La société Mathilde Forget s’engage à ne pas divulguer ces informations.

Article 10- Propriété Intellectuelle

Les créations réalisées par la société Mathilde Forget pour le Client sont soumises aux dispositions du Code de propriété intellectuelle. En tout état de cause, la société Mathilde Forget conserve la propriété de  l’ensemble des contenus publiés ou mis à disposition sur son Site : logo, marque, design, dessins, textes, photographies, illustrations, typographie propre, etc. Toute personne morale ou physique souhaitant reproduire partiellement ou intégralement le contenu du Site doit en demander l’autorisation expresse préalable à la société Mathilde Forget. Cette dernière se réserve le droit de refuser toute reproduction. Toute personne possédant un site Internet à titre personnel et souhaitant placer sur son site un lien renvoyant vers le Site de la société Mathilde Forget doit en demander l’autorisation préalable et écrite à la société Mathilde Forget. Tout lien non autorisé devra été retiré sur simple demande de la société Mathilde Forget.

Article 11 – Garanties légales